Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
  - Titre Ier : La procédure ordinaire
    - Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
      - Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique

Article R611-8-4

Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.

Nota

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.