Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 10
- Code électoralSct. Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace, Art. L223-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. Annexe tableau n° 7