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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article D322-15
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Article D322-15
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, November 7, 2020
L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par le hasard ou un événement tel qu'une action du joueur. Un même jeu de loterie peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.
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