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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article D322-18
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Article D322-18
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, November 7, 2020
Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
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