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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article D322-21
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Article D322-21
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, November 7, 2020
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
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