Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
  - Sous-titre I : La procédure ordinaire.
    - Chapitre I : La tentative préalable de conciliation.

Article 832

Le secrétaire-greffier convoque le défendeur par lettre simple.
La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur, l'objet de la demande, ainsi que les lieu, jour et heure auxquels sera tentée la conciliation.

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