Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

Titre Ier : MESURES RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU CIRCUIT DE DÉCLARATION DES INCIDENTS DES SYSTÈMES D'INFORMATION

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-8-2