Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Article L954-15

Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Previous Next