Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 72
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 72
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 9, 2020
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Previous
Next
fr
en