Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 65
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Chapitre II : Modification du code de l'énergie
Article 65
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 9, 2020
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]
Previous
Next
fr
en