Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
- Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-30-3, Art. L162-30-4