Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre Ier : Tenir compte de la crise de la covid-19

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-3