Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L138-19-9