Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Article 4
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. L632-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L632-7, Art. L632-12-1, Art. L633-5