Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L746-3, Art. L756-3
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