Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
  - Chapitre II : Des droits des victimes
    - Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
      - Sous-section 2 : Evaluation approfondie

Article D1-10-1

Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.

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