LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Article 29
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L444-2, Art. L444-7
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 52
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 6-3