LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Article 7
- Code pénalArt. 113-8-1, Art. 113-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 113-8-1
- Code pénalArt. 113-8-1, Art. 113-8-2
- Code pénalArt. 113-8-1