Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
- Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-2