Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
- Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L171-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L172-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L174-2

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