Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-16, Art. 706-73, Art. 719, Art. 804