Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre II : SANCTIONS
    - Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
      - Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L821-13

Le montant de l'amende est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.