Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L813-4

Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.