Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L811-2

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.