Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L434-12

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.