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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L434-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Section 1 : Bénéficiaires
Article L434-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles
L. 434-2
à
L. 434-4
. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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