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LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

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