Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 43

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 796
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
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