Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. - RESSOURCES AFFECTÉES
    - C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989
Art. 6-2