Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 135

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1522 bis
II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
Previous Next
fren