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Article 154
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 154
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, December 31, 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
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