LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 184
- Livre des procédures fiscalesSct. E : Prélèvement d'échantillons
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L28, Art. L31, Art. L35, Art. L40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. IV : Prélèvements d'échantillons, Art. 516