Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 229

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L813-8
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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