Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Immigration, asile et intégration

Article 232

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. L713-6