Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A

- Code de l'environnement
Art. L515-16-2, Art. L515-19

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