Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
      • Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
        • Section 1 : Assignation à résidence
          • Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

Article R751-4

Nota