Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
      - Section 3 : Accès aux lieux de rétention
        Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R744-35

Tout refus d'accès d'un journaliste à un lieu de rétention est motivé.

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.