Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Édiction et notification des décisions
        Sous-section 2 : Modalités particulières de notification

Article R613-2

La décision d'interruption du délai de départ volontaire prévue à l'article L. 612-5 est notifiée par la voie administrative.

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.