Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
      - Section 2 : Détermination du montant de l'allocation

Article D553-10

Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8.

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.