Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
    - Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
      - Section 3 : Instruction
        Sous-section 2 : Mesures d'instruction

Article R532-19

La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.