Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*443-1

Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables à Saint-Martin.

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.