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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article D545-1
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre IV : Prestations à affectation spéciale
Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Article D545-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, January 1, 2021
L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'
article L. 545-1
est fixé à vingt-quatre ans.
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