Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 788

II. - (Abrogé)

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