Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 95

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394

II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.
B.- (Abrogé).

Nota

Conformément au A du IV de l’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.
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