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Tuesday, February 17, 2026
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Article 64-3
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Article 64-3
Version consolidée du Thursday, December 31, 2020,
abrogée
le Sunday, January 1, 2023
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats.
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