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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article R321-21-4
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
Chapitre Ier : Casinos
Section 2 : Appareils et matériels de jeux
Paragraphe 1 : Agréments ministériels
Article R321-21-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, January 1, 2021
Les interdictions prévues
à l'article R. 321-33
sont applicables aux personnes physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux électroniques et mentionnés aux articles
L. 321-5
et
R. 321-21-1
.
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