Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
    - Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse

Article D322-8

A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.