Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
        • Section 2 : Loteries
          • Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles

Article R344-44