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Tuesday, March 3, 2026
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Article 14
Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Titre IV : DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 14
Version de versement le Wednesday, January 20, 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1831-2
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