Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Titre II : MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-3

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